Le but de cette loi est de réduire la prolifération des chiens dangereux et de responsabiliser leurs propriétaires.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
1 – la première regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document (donc non inscrits au LOF). Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d'apparence Tosa-Inu.
2 – La seconde regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple le Staffordshire Terrier, l’American Staffordshire terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweilers et les chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
NE PEUVENT DETENIR CES CHIENS :
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les personnes de moins de 18 ans,
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les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou violence,
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les personnes auxquelles la maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
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Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible d'une amende de € 3750 et de 3 mois d’emprisonnement.
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Les propriétaires de ces chiens dangereux :
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doivent faire une déclaration du chien à la mairie de leur domicile,
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doivent s'assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure sous astreinte d'une amende de € 150.
La réglementation
Chiens de 1ère catégorie :
Interdictions :
1 - L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-Mer et Saint-Pierre et Miquelon (Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et € 15 000 d'amende).
2 - L'accès au transports en communs, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs (Sanctions : € 150 d'amende).
Obligations :
1 - La stérilisation des chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal (Sanctions : 6 mois de prison et € 15 000 d'amende),
2 - La déclaration en mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien. Pour cette déclaration, il est obligatoire de joindre au formulaire : le certificat de stérilisation, le certificat de vaccination antirabique datant de moins d'un an et les rappels éventuels, l'attestation d'assurance spéciale en responsabilité civile (de moins d'un an). La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Cette déclaration, comme le récépissé, mentionne le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du propriétaire de l'animal, l'identification du chien (numéro de tatouage ou de la puce), le nom, l'âge, le sexe et le type de chien et le groupe d'appartenance. (Sanction : pas de déclaration en mairie : € 750 d'amende, pas de vaccination antirabique : € 750 d'amende, pas d'assurance spéciale en responsabilité civile : € 450 d'amende, pas de présentation d'un document aux forces de police : € 450 d'amende).
Chiens de 2ème catégorie :
Ils appartiennent à des races reconnues par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes gérés par la Société Centrale Canine. Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree), attestant de leur origine. Les propriétaires de chiens de ce groupe peuvent en faire le commerce et n'ont pas d'obligation de les stériliser. Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Interdictions :
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs (Sanctions : € 150 d'amende).
Obligations :
La déclaration en mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien. Pour cette déclaration, il est obligatoire de joindre au formulaire : le certificat de stérilisation, le certificat de vaccination antirabique datant de moins d'un an et les rappels éventuels, l'attestation d'assurance spéciale en responsabilité civile (de moins d'un an). La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Cette déclaration, comme le récépissé, mentionne le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du propriétaire de l'animal, l'identification du chien (numéro de tatouage ou de la puce), le nom, l'âge, le sexe et le type de chien et le groupe d'appartenance. (Sanction : pas de déclaration en mairie : € 750 d'amende, pas de vaccination antirabique : € 750 d'amende, pas d'assurance spéciale en responsabilité civile : € 450 d'amende, pas de présentation d'un document aux forces de police : € 450 d'amende).
Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Françaises (LOF), qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée.
Le système législatif et réglementaire en vigueur :
- Loi n°99 du 5 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux,
- Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du livre II du code rural,
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
