Une mairie peut elle refuser à un propriétaire de venir déclarer son chien de 1ère catégorie ?
De plus en plus de mairies refusent à des propriétaires d'enregistrer la déclaration de leur chien de 1ère catégorie au motif que, nous citons, "ces chiens ne devraient plus exister depuis 1999".
Elles font ainsi courir le risque à ces propriétaires d'être sanctionné pour non déclaration de leur chien en mairie : pour mémoire, 135 euros d'amende.
Ce refus est généralement suivi d'un odieux chantage :
"vous nous laissez euthanasier votre chien, et on en restera là".
La loi est très claire sur ce point :
L'article L.211-14-II du code rural indique : "Il est donné récépissé de cette déclaration [la déclaration en mairie] par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces suivantes ...". Suit l'énumération des pièces à fournir selon que l'on détient un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Une circulaire ministérielle adressée aux préfets est d'ailleurs très claire sur ce point.
C’est une circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Elle est datée du 3 mai 2007 et a pour référence NOR INT D 07 00054 C
Elle indique : « le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration ».
* Pour les chiens nés avant 2008
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Il faut indiquer à votre mairie de se reporter à la circulaire NOR IOCA1004754C du 17 février 2010.
En effet, cette circulaire prévoit (deuxième partie, paragraphe 1.2, page 31) les dispositions suivantes :
« toute personne ayant acquis ou détenant un chien devenu de 1ère catégorie à l’âge adulte avant la promulgation de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux doit se voir attribuer un permis, si le dossier est complet est recevable ».
Il faut cependant noter qu'un maire peut, plus généralement (que le chien soit de 1ère ou 2ème catégorie), refuser la délivrance d'un permis "si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient".
* Les pièces à fournir
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La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens "dangereux".Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le Maire de la commune de résidence.
Le propriétaire doit obligatoirement :
*être majeur(e),
*ne pas être sous tutelle,
*ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra se munir des documents suivants :
*l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du Code rural,
*un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité, dans des conditions définies par décret, *une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers, pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,
*l'attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal,
*l'évaluation comportementale de l'animal : il s'agit d'une attestation d'un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l'animal.
Cet examen se pratique sur l'animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d'un permis de détention provisoire. Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
*l'Attestation d'aptitude du propriétaire : il s'agit d'une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
